Le point sur le statut des parents d’accueil

Une proposition controversée

Une proposition de loi modifiant le Code Civil en vue d’instaurer un statut pour les accueillants familiaux a été approuvée en première lecture à la Chambre en mars 2016 ; l’avis du Conseil d’Etat a été sollicité pour vérifier si le pouvoir fédéral était bien compétent en cette matière, s’il n’empiétait pas sur les prérogatives des Communautés. Le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la compétence du fédéral en matière de droit civil, tandis que les Communautés le sont pour la politique de la famille et la protection de la jeunesse. Il estime que la proposition contribue à la continuité dans l’éducation de l’enfant, mais conseille de mieux définir les notions de garde matérielle et de garde juridique dans le cadre de l’autorité parentale ainsi que celle de « contact personnel » ; il suggère de donner des exemples.

Le texte va donc pouvoir passer en 2e lecture à la commission « justice » de la Chambre, avant d’être soumis au vote en séance plénière. La proposition continue à susciter de multiples réactions et même de nettes oppositions parmi les acteurs de l’Aide à la Jeunesse (professionnels ou associations). La crainte principalement exprimée est qu’un transfert de certains droits parentaux à la famille d’accueil pendant la durée de l’accueil ne fragilise l’autorité parentale des parents, alors même que l’accueil familial est, comme tout placement, une mesure provisoire dont l’objectif est le retour aussi rapide que possible de l’enfant auprès de ses parents dès que les conditions garantissant son bien-être sont à nouveau réunies.  Une autre critique exprimée concerne la possibilité pour la famille d’accueil, après un an minimum, de demander en justice le transfert d’autres droits et devoirs : le risque est alors de mettre parents et parents d’accueil en confrontation directe et de provoquer une grande méfiance des parents envers l’accueil familial.

Position des associations de familles d’accueil

Depuis une dizaine d’années, La Porte Ouverte et son homologue flamand VVP demandent qu’un statut soit accordé aux parents d’accueil pour leur permettre de prendre les décisions de vie quotidienne et les décisions urgentes (exs : sortie scolaire, week-end familial improvisé dans un pays voisin, soins médicaux ou dentaires…). Nous demandons aussi que les liens noués par l’enfant avec sa famille d’accueil soient respectés en cas de fin d’accueil, de sorte qu’il puisse garder des contacts si bien sûr c’est son intérêt et son souhait (de même que nous respectons ses liens avec sa famille : ainsi, il peut se construire dans une continuité de vie et non dans des ruptures). Par ailleurs, peut-être un statut, par la reconnaissance légale qu’il signifie, facilitera-t-il l’accès à certains droits reconnus aux autres parents comme par exemple l’accès au congé parental pour les familles d’accueil à moyen terme 2, de sorte que celles-ci puissent offrir à l’enfant une réelle disponibilité à certains moments-clés.

Nous ne sommes pas des juristes et ne sommes pas compétents pour proposer des formulations légales précises. Mais nous pouvons exprimer les principes directeurs qui nous semblent primordiaux :

– l’intérêt de l’enfant doit être au centre des préoccupations ; pour ne pas le coincer dans un conflit de loyauté, il faut rechercher au maximum un accord (sous forme de convention par exemple) entre parents et parents d’accueil, avec l’aide d’un professionnel ; rappelons de plus que chacun a le droit, prévu par le décret de mars 91, de se faire accompagner par la personne de son choix s’il a besoin de se sentir soutenu dans la négociation ;  des recours doivent être prévus en cas de désaccord ;

-les droits délégués à la famille d’accueil devraient idéalement découler d’une convention avec les parents comme dit ci-avant ; mais si c’est impossible, la délégation devrait être proposée sur base d’une analyse objective de la situation et des besoins de l’enfant par un professionnel tiers (le mandant, le Juge) et non demandé en justice par la famille d’accueil elle-même, pour éviter d’entrer en confrontation ;

– il est important également de veiller à une continuité dans la vie de l’enfant et donc, de respecter les liens avec sa famille comme les liens qu’il va nouer avec sa famille d’accueil (maintien des contacts avec la famille pendant l’accueil, avec la famille d’accueil après la fin de l’accueil, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant s’y oppose). Il est important aussi de veiller à une continuité éducative : la famille d’accueil tiendra compte des principes des parents si possible et on évitera de se critiquer les uns les autres.

Mettre l’enfant au centre, construire une coparentalité, respecter les liens affectifs: un leitmotiv depuis 20 ans !

Ces principes, La Porte Ouverte n’a pas cessé de les exprimer depuis sa création en 1996 !

Dès 1997 et la publication dans le n° 4 du journal de ses ‘’propositions d’amélioration de la prise en charge des enfants en famille d’accueil à moyen terme’’ (communiquées à tous les professionnels), notre ASBL  écrit ‘’Un esprit de collaboration et de complémentarité (et non de conflit de pouvoir ou de rivalité) est essentiel pour que priorité soit donnée à l’enfant lors des rencontres famille d’accueil, famille d’origine, instances officielles’’ (p.9). ‘’Si la famille d’origine peut évoluer mais qu’un éloignement de l’enfant est nécessaire, elle a le droit d’entendre clairement ce qui lui est demandé et d’être accompagnée tout au long du placement pour résoudre les problèmes qui ont amené celui-ci, pour maintenir des contacts chaleureux avec son enfant et pour ainsi préparer un retour dans de bonnes conditions ‘’ (idem p. 8). ‘’Nous demandons qu’en cas de retour en famille d’origine, l’enfant ait la possibilité, s’il le souhaite et si sa famille d’accueil est d’accord, de maintenir un lien avec celle-ci. Ainsi, l’enfant pourra se construire dans la continuité et non dans les ruptures’’ (idem p. 7). De même, dans l’édito du 3e trimestre 2002, on peut lire ‘’La Porte Ouverte a, dès le début, prôné de travailler dans le ‘’et’’ (complémentarité des rôles entre parents de naissance et d’accueil) et non dans le ‘’ou’’ (rivalité, exclusion de l’un ou l’autre suivant les moments)’’. ‘’L’enfant a besoin de ses deux familles pour se construire.’’ (journal n° 6 p. 10).

Concrètement, en 2000, La Porte Ouverte a participé à toute une réflexion avec le SAJ et le service de placement familial de Verviers pour tenter de créer un document ‘’contrat d’accueil’’ qui mentionnerait les raisons de la séparation enfant/famille, les objectifs du placement en accueil (buts à atteindre pour l’enfant, pour sa famille, organisation des contacts enfant-famille, attentes envers la famille d’accueil…), la durée prévisible du placement familial, les évaluations (au minimum annuelles) pour ajuster au mieux l’aide aux besoins de l’enfant…Ce type de document favoriserait une clarté, une transparence ; il aiderait chacun à mieux comprendre la décision prise,  les attentes envers chaque partie, et favoriserait une complémentarité dans l’intérêt de l’enfant. L’idée de convention était donc déjà bien présente…

Aujourd’hui, dans nos journaux, le terme « coparentalité« 3 a remplacé l’expression « la logique du ET ». Mais l’esprit est tout à fait le même. Nous sommes convaincus qu’un enfant se sentira mieux entre deux familles qui essayent de s’accorder sur l’essentiel dans son intérêt qu’entre des familles qui se critiquent et se déchirent. Qu’il se sentira plus ‘’entier’’ s’il peut garder le contact avec sa famille (quand il est placé) et avec sa famille d’accueil (en cas de retour en famille).

Un statut comme moyen de mieux répondre aux besoins de l’enfant

Des évolutions positives ont eu lieu, comme par exemple une meilleure écoute de l’enfant accueilli même avant ses 14 ans, une meilleure prise en compte des liens créés en famille d’accueil (en cas de retour en famille, les mandants sont plus nombreux à prévoir le maintien d’un contact avec la famille d’accueil). Mais cela fluctue en fonction du mandant… Par ailleurs, la vie quotidienne reste tout aussi compliquée lorsqu’il s’agit d’obtenir des autorisations officielles quand les parents sont difficiles voire impossibles à joindre. Certains enfants doivent renoncer à l’activité prévue car le délai est trop court ; d’autres attendent des mois une autorisation des parents pour des soins médicaux conseillés par le médecin  comme par exemple une opération des amygdales. Et l’accès au congé parental classique est toujours refusé aux parents d’accueil malgré toutes les démarches entreprises. Quant à l’écoute accordée aux familles d’accueil, elle fluctue elle aussi, rien n’est acquis car leur participation aux organes officiels n’est pas prévue formellement (contrairement à ce qui se passe en Flandre ou en Communauté germanophone).

Comment s’étonner dès lors que la création d’un statut légal dans le code civil soit apparue assez vite comme une manière efficace de pouvoir apporter des solutions à ces différentes situations, via une reconnaissance légale et certains droits de décision accordés aux parents d’accueil ?

Le statut est porteur de cet espoir d’un partage des rôles parentaux entre parents et parents d’accueil, de façon aussi négociée et respectueuse que possible, en tenant compte des possibilités plus ou moins grandes d’investissement de chacun et en recherchant une complémentarité ; partage dont l’enfant sortirait gagnant parce que son intérêt serait la boussole des adultes. Les parents aussi pourraient sortir gagnants: un statut permettant au parent d’accueil de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant (après négociation avec les parents si possible) nous paraît une solution plus douce et plus  respectueuse des parents que le constat par un juge d’une impossibilité durable d’exercer l’autorité parentale ou la déchéance de l’autorité parentale…

 

1 Voir dossier complet sur la proposition d’un statut pour les parents d’accueil dans notre périodique n° 76 du 2e trimestre 2016, pp 8 à 11

2 Accès au congé parental pour les parents d’accueil in périodique de LPO n° 76, pp 12 à 14

3 Tendre vers une coparentalité si possible-Soutenir les parents in périodique de LPO n° 77 du 3e trimestre 2016, pp 9-10

 

 

 

 

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s