Suppression du taux d’entretien pour les parents d’accueil-protuteurs

Un décret est en préparation : il prévoit qu’en 2017, le parent d’accueil qui acceptera d’exercer la charge de protuteur (c’est-à-dire d’assumer les droits dont les parents biologiques de l’enfant ont été déchus) ne pourra plus bénéficier du taux d’entretien. A l’heure actuelle, nous ignorons si cette mesure sera ou non rétroactive.

Nous conseillons donc au parent d’accueil de bien se renseigner auprès du mandant ou du service de protutelle qui lui proposerait de devenir protuteur. Puis d’évaluer si ce taux d’entretien est ou non nécessaire pour l’équilibre de son budget familial.

A La Porte Ouverte, nous comprenons mal la logique d’un tel décret : une famille d’accueil peut être prête à assumer les responsabilités et décisions liées à l’éducation de l’enfant accueilli sans être en mesure de se passer du taux d’entretien et de se limiter aux allocations familiales. Rappelons qu’un enfant en accueil a tout un vécu nécessitant souvent une prise en charge plus intensive (heures de psychomotricité ou de  logopédie, suivi thérapeutique, prof particulier pour certains rattrapages scolaires, stages de vacances pour le plaisir de l’enfant mais aussi pour permettre à la famille d’accueil de souffler et d’ainsi tenir le coup dans la durée, frais de déplacement liés aux rééducations, aux visites familiales et aux réunions avec les professionnels…). A cela s’ajoutent des frais comme les classes vertes ou de neige, les voyages scolaires… De plus, si le jeune est toujours en famille d’accueil à sa majorité et s’installe en autonomie, c’est le plus souvent la famille d’accueil qui assumera les frais d’installation car rien n’est prévu à ce niveau par l’aide à la jeunesse. Mobilier pour chambre, salon et cuisine, vaisselle et électroménager comme frigo, four et taque de cuisson, caution… on arrive vite entre 3000 et 4000 € pour du neuf même bon marché.

Rappelons que les familles d’accueil ne sont pas toutes riches : le désir d’être solidaire avec un enfant en difficulté peut naître aussi bien dans une famille aisée que dans une famille à revenus modestes ou monoparentale ; nous savons bien aussi qu’actuellement, une majorité de placements se font dans la famille élargie, donc dans le même milieu socio-économique que les parents. ‘’En Belgique francophone, 33 % des familles d’accueil sont des familles monoparentales, 8 % ont des revenus inférieurs à 999 et 46 % ont des revenus situés entre 1000 et 1999 ’’.1

Est-il cohérent de chercher à recruter de nouvelles familles d’accueil, de prendre des mesures pour faciliter leur quotidien, et dans le même temps de mettre au point un décret qui compliquera la vie des parents d’accueil devenant protuteurs ? Si le parent d’accueil refuse la protutelle ou demande à en être déchargé uniquement pour des raisons financières, il risque de se culpabiliser… L’enfant, quant à lui, perdra la facilité d’avoir à ses côtés quelqu’un apte à prendre les décisions et à donner les autorisations  nécessaires pour lui sans délai.

 

1 Allocations familiales et familles d’accueil,  service Etudes de la Ligue des Familles, sept. 16, p. 6

 

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