Un statut légal pour les familles d’accueil

Le mercredi 16 mars 2016

Un statut légal pour les familles d’accueil

Ce matin les représentants de la Chambre ont voté le statut des familles d’accueil au niveau fédéral, applicable aux 3 communautés de Belgique. La proposition de loi passera encore par le Conseil d’état et ensuite en vote final à la Chambre.

Les principes et un cadre qui sort de la zone grise

Les décisions du quotidien  pourront être prises par les familles d’accueil dès le premier jour. Notamment les domaines de l’éducation et la santé au quotidien (coiffure, vaccinations, inscriptions loisirs, décision urgente…). L’autorisation ne devra alors plus être demandée. Dans la pratique, certaines familles d’accueil avaient déjà l’opportunité de fonctionner de la sorte mais d’autres pas.

Il restait des zones grises qui alourdissaient souvent le quotidien de démarches administratives et finissaient par discriminer certains enfants par rapport à d’autres dans un même contexte d’accueil.

Les décisions fondamentales relatives à l’autorité parentale sont la responsabilité des parents et le resteront.

Pour les situations d’accueil plus long terme, il est également prévu de pouvoir élaborer une convention écrite en fixant de nouveaux droits et devoirs relatifs à l’autorité parentale. Une convention qui passe alors par le tribunal  est fixée par les parties (parents, famille d’accueil, autorité de placement). On privilégie ici toujours le consensus et l’accord peut être modifié au fil du temps. On voit comme il est important dans la construction de l’enfant de bien définir les rôles.

Le principe sous –jacent est l’intérêt de l’enfant qui doit toujours primer. Les décisions finales lors de désaccords devront toujours aller dans ce sens.

Les familles d’accueil demandent une reconnaissance juridique depuis une vingtaine d’années en Belgique afin de pouvoir défendre l’enfant accueilli, le représenter quand c’est nécessaire. Elles pourront également être entendues dans le cadre de décisions judiciaires.

A l’issue d’un placement en accueil, la famille d’accueil pourra également garder contact avec l’enfant accueilli.

Plus de candidats à l’accueil

La campagne de recrutement de familles d’accueil peut maintenant également prendre son envol avec des familles qui s’engagent dans un cadre plus clair.

« Quand tout se passe bien et que tout le monde est sur la même longueur d’onde dans le cadre d’une mesure d’aide consentie par les parents, il n’y  a pas souvent de problèmes mais lorsque des questions se posent, que l’on ne peut pas joindre les parents il faut trouver des solutions et que nous puissions donner notre avis », précise Maud Stiernet responsable de l’asbl La Porte Ouverte.

En Fédération Wallonie Bruxelles, l’accueil familial n’a pas de décret propre. La législation dépend du décret de l’aide à la jeunesse qui définit toutes les formes de placement. L’accueil n’est pas défini en tant que type de placement prioritaire  à ce jour, comme le préconisent les recommandations internationales dans le bien de l’enfant.

Il est également souhaitable que les moyens soient bien alloués afin de garantir un accueil familial qualitatif et que toutes les familles soient accompagnées par un service de placement comme c’est la norme au niveau européen.

Pour plus de détail cliquez ici pour découvrir la proposition de loi qui entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge : http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/0697/54K0697002.pdf

En Fédération Wallonie Bruxelles 3800 enfants sont pris en charge en famille d’accueil un peu plus de la moitié sont suivies par un service de placement. 75% des familles d’accueil sont des familles du réseau de l’enfant accueilli, 25% sont externes. En Belgique on compte plus de 10.000 familles d’accueil. Parents nourriciers est le terme européen pour désigner les familles d’accueil.

Contact: laporteouverte.info@gmail.com

www.laporteouverte.eu

 

 

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